Dans le dossier des 10-09, concernant l’étalement des semaines de travail, l’arbitre Nadeau devrait entendre la cause du Syndicat des paramédics et du préhospitalier Montérégie-CSN au début février 2011.
En guise de rappel, l’arbitre Nadeau a conservé juridiction sur l’ensemble des questions relatives au quantum.
La prétention syndicale est à l’effet que l’article 53 de la Loi sur les normes du travail qui permet à l’employeur d’étaler les heures de travail de ses salariés sur une base autre qu’hebdomadaire pour le calcul des heures supplémentaires, n’est pas respectée.
Nous sommes d’avis que s’il y a dépassement de 80 heures de travail par 2 semaines, les dispositions de l’article 53 ne sont pas honorées et qu’en ce sens le calcul des heures pour le paiement des heures supplémentaires devrait se faire de façon hebdomadaire.
Les représentations devant l’arbitre Nadeau ont été confiées au Service juridique de la CSN.
Pour un complément d’information, nous vous invitons à consulter le communiqué émis par la FSSS
